Cette priorité concerne essentiellement les mesures de régulation des marchés, d’intervention en cas de crise et de maitrise des volumes de production, dont les arbitrages dépendent du niveau européen sur le règlement OCM (Organisation Commune des Marchés). Les négociations pour la future PAC ont abouti à des modifications significatives sur le règlement OCM, allant vers une meilleure régulation des marchés agricoles. Activer les mesures de gestion de crise devrait dorénavant être plus simple
S’il est bien entendu compliqué d’abandonner à court terme le système des aides de base allouées à l’hectare, plusieurs autres dispositifs de la PAC permettent de prendre en compte les actifs agricoles (c’est-à-dire la richesse en emploi d’une ferme) plutôt que les hectares. Il s’agit notamment du paiement redistributif, qui permet de soutenir de manière renforcée les premiers hectares d’une ferme et donc de corriger les logiques encourageant l’agrandissement. Le statu quo est inacceptable concernant ce dispositif, reconnu par une majorité des parties prenantes comme un levier essentiel pour une PAC tournée vers l’humain. Pour couronner le tout, la part allouée aux aides de base à l’hectare augmente, ce qui est contraire à la direction que doit prendre une réforme de la PAC, et aucun plafonnement n’est appliqué sur ces aides (certaines exploitations pourront encore toucher plusieurs centaines de milliers d’euros d’aide) !
La bonification des aides de base du premier pilier pour les jeunes agriculteurs bénéficie d’une augmentation de budget (de 1% à 1,5% du premier pilier) et sera versée de manière forfaitaire. C’est un progrès qu’il convient de souligner. Le budget dédié aux aides à l’installation dans le second pilier, permettant de financer la « Dotation Jeunes Agriculteurs » (DJA), a été également augmenté de 33 millions d’euros dans le but d’accompagner 7500 installations par an d’ici 2027 : une hausse qu’il convient aussi de saluer, mais qui reste très insuffisante pour assurer le renouvellement générationnel des agriculteurs, dans un contexte de départs massifs à la retraite. Cette mesure sera gérée par les Régions, certaines modalités restent donc à définir et pourront varier d’une région à l’autre, comme l’éligibilité des plus de 40 ans à la DJA, rendue possible par le règlement européen.
Dans une perspective de respect des paysanneries des pays du Sud, Pour une autre PAC souhaite mettre un terme à toute forme de subventionnement par la PAC ayant des répercussions sur l’exportation de denrées à des prix artificiellement bas dans les pays du Sud, mais aussi entrainant l’importation de productions issues de ces pays et les privant de souveraineté alimentaire. Or le Plan Stratégique National ne s’attaque que de manière très partielle à ces enjeux. Parmi les mesures de la PAC ayant un effet négatif sur les pays du Sud, par l’intermédiaire de nos exportations : les aides de base à l’hectare (dont Pour une autre PAC souhaite à terme la disparition) et les programmes opérationnels (pour lesquels nous souhaitons une refonte complète pour les mettre au service de filières alimentaires territorialisées de qualité). A l’inverse de nos demandes, ces deux mesures ont été en réalité renforcées dans le Plan Stratégique National. Il convient cependant de saluer le renforcement des aides couplées aux légumineuses, qui devraient entrainer une baisse des importations en provenance de ces pays où elles sont sources de déforestation et concurrencent les productions destinées à la consommation domestique.